Il vous appartient de surveiller périodiquement vos installations privées et notamment de vous assurer, par de fréquentes lectures de l’index du compteur, qu’il n’existe pas de variations anormales du volume d’eau consommé, susceptibles d’être attribuées à des fuites sur vos installations privées.

Lorsque le distributeur intervient sur site, notamment lorsque le regard de comptage doit être vidé pour identifier la provenance d’une fuite, des frais de déplacement sont facturés au demandeur si la fuite ne provient pas du branchement mais des installations privées.

Le joint après le clapet anti-retour du compteur, faisant partie des installations privées de l’abonné sous sa responsabilité, a une durée de garantie d’un an suivant sa pose par le distributeur. Durant cette durée de garantie, le distributeur peut notamment être amené à prendre en charge les fuites qui proviendraient de ce joint, notamment lorsqu’aucune intervention de l’abonné n’a eu lieu au niveau du raccord.

Dans tous les autres cas, un dispositif d’écrêtement peut être appliqué aux abonnés occupant un local d’habitation, en cas de fuite après compteur sur installations privées (conformément aux articles L.2224-12-4 III-bis et R.2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales).

Les dépendances avec un usage principal autre que d’habitation et disposant d’un compteur spécifique (garage, branchement pour arrosage notamment) en sont exclues.